Champ d’application de cette loi : 

1. Cette loi est applicable aux travailleurs sous contrat de travail dont l’employeur ne relève pas du champ d’application de la Loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Les SPR et les OIP ne relèvent pas du champ d’application de la Loi du 5 décembre 1968.   

2. Elle n’est cependant pas applicable aux travailleurs licenciés : 

• Durant les 6 premiers mois d’occupation 

• Durant un contrat de travail intérimaire 

• Durant un contrat d’occupation d’étudiants 

• Pour motif grave  

• Selon une procédure spéciale fixée par ou en vertu d’une norme législative (ex : représentants syndicaux) 

• Pour mettre fin au contrat de travail à partir du premier jour du mois qui suit celui ou le travailleur a atteint l’âge légal de la pension 

Informations importantes de la Loi du 13 mars 2024 : 

1. La motivation des licenciements :  

• L’employeur qui envisage de licencier un travailleur doit entendre au préalable ce dernier. Suite à l’audition, si la décision est prise de licencier le travailleur, le congé doit mentionner les motifs concrets du licenciement, faute de quoi le travailleur bénéficiera d’une indemnité équivalente à deux semaines de rémunération.  

2. Licenciements manifestement déraisonnables des travailleurs contractuels du secteur public : 

• Le licenciement d’un travailleur sera déraisonnable s’il se base sur des motifs qui n’ont aucun lien avec l’aptitude ou la conduite du travailleur, ou qui n’est pas fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service, et qui n’aurait jamais été décidé par un employeur normal et raisonnable.
  =>Dans le cas d’un licenciement manifestement déraisonnables des travailleurs contractuels du secteur public, le travailleur aura droit à une indemnité entre trois et dix-sept semaines de rémunération.
  => La charge de la preuve du licenciement manifestement déraisonnable sera sur le travailleur SI les motifs ont été communiqués. Dans le cas contraire, ça sera à l’employeur d’établir que le licenciement n’est pas manifestement déraisonnable (charge de la preuve inversée). 

Cette loi entre en vigueur le 1er mai 2024 et peut être consultée ici. 

Pour toute question complémentaire, n’hésitez pas à contacter le service juridique de talent.brussels via jur@talent.brussels.   
 

talent.brussels s’allie à equal.brussels avec la  campagne « Apprendre du passé. Agir au présent. Construire l’avenir ». Cette campagne est un travail de mémoire participatif qui vise à susciter la réflexion sur les faits historiques liés au racisme et à faire prendre conscience des stéréotypes et préjugés conduisant encore aujourd’hui aux discriminations et aux paroles et actes de haine. 

Le 21 mars commémore le massacre de 69 personnes manifestant pacifiquement contre les lois de l’Apartheid, le 21 mars 1960 en Afrique du Sud. Elle nous rappelle que l’éducation à l’antiracisme, la lutte contre les discriminations et pour l’égalité sont fondamentales pour combattre le racisme et la xénophobie. 

talent.brussels, conscient de son rôle en tant qu'acteur majeur de la vie sociale et économique de la Région de Bruxelles-Capitale, affirme son engagement résolu dans cette lutte. 

Rendez-vous sur le site d’equal.brussels pour plus d’informations : Campagne de commémorations dans la lutte contre le racisme - Equal Brussels  

Cet été, nous avons réalisé un bilan carbone de notre système informatique. Cette démarche nous a permis de prendre conscience que la fabrication de nos équipements de bureau représente une part significative (93,4%) de nos émissions de gaz à effet de serre, tandis que l'utilisation de ces équipements contribue à hauteur de 6,6%. 

Face à ce constat, nous avons décidé de participer au Digital Clean-Up Day, une journée mondiale de sensibilisation à l’empreinte environnementale du numérique, qui a lieu en mars chaque année.

L’objectif ? Conscientiser à la pollution numérique qu’engendre notre utilisation du système informatique au sein de talent.brussels.

Pour ce faire, l’Institut Belge du Numérique Responsable (ISIT-Be) nous a apporté son expertise en nous présentant des bonnes pratiques et des conseils pour réduire notre empreinte carbone numérique autour d’ateliers ludiques et instructifs

talent.brussels a également profité du Digital Clean-Up Day pour proposer à son personnel tout au long de la semaine, un conseil  pour changer nos habitudes numériques du quotidien.

Saviez-vous, par exemple, qu’il est  préférable d’utiliser des plateformes de transfert (WeTransfer, ...) que d’envoyer une pièce jointe volumineuse dans un email ? Ou encore, qu’il est moins énergivore d’utiliser le Wifi, quand vous en avez l’occasion, que la 4G/5G ?

Rejoignez-nous dans cette démarche pour un numérique plus responsable !

talent.brussels lance le réseau everyone.brussels, un réseau LGBTQIA+ ouvert à tous les agents de la Région bruxelloise.

Ce réseau vise à lutter contre les préjugés, les clichés et diffuser des infos et bonnes pratiques.

Il souhaite créer un environnement professionnel inclusif, respectueux et diversifié. 

Un kick-off est prévu le 26 mars 2024.

Pour adhérer au réseau, rien de plus simple : contactez everyone@talent.brussels  

Pour nous aider à construire ce réseau, nous avons besoin de votre avis. Répondez à quelques questions via ce lien. 

A l’occasion de la journée internationale des droits de la femme, talent.brussels a interrogé quelques talenters pour savoir quelle était la femme qui les inspirait le plus au quotidien !  

Bonne journée à toutes les femmes et continuons à travailler sur l’égalité entre les femmes et les hommes !  

Cette mesure offre aux lanceurs d'alerte la possibilité de signaler des violations du droit de l'Union en s'adressant aux services du médiateur bruxellois via un canal externe. 

Parallèlement, chaque instance a l’obligation d'organiser un canal interne pour les lanceurs d'alerte, conformément aux décrets du 16 mai 2019**. Les lanceurs d’alerte doivent ainsi pouvoir s’adresser prioritairement à un service interne lorsqu’ils souhaitent signaler une atteinte suspectée à l’intégrité.  

L'arrêté impose également à chaque instance de désigner une personne de confiance d'intégrité par rôle linguistique, chargée de recevoir les signalements internes et d'informer et conseiller le personnel sur l'application de cette mesure. 

Ces nouvelles dispositions renforcent la protection des lanceurs d'alerte en Région de Bruxelles-Capitale, encourageant la transparence et la justice au sein de la Région. 

* Pour plus de détails juridiques sur l'arrêté du 7 décembre 2023, veuillez-vous référer au texte complet de l’arrêté via ce lien.  

** un décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française a été pris le 27 avril 2023 modifiant le décret et ordonnance conjoints des 26 avril et 16 mai 2019 relatifs au médiateur bruxellois.  

L’outil se présente sous forme d’une bibliothèque de questions/réponses et est destiné aux services des ressources humaines et juridiques des administrations de la Région de Bruxelles-Capitale partageant le même statut. Son objectif ? Offrir des réponses rapides et pertinentes aux interrogations récurrentes de nos partenaires. 

Le Wikitalent s'inscrit dans une des missions clé de talent.brussels qui est de fournir un appui, des avis et des conseils aux organismes publics bruxellois, notamment en droit social et droit public.

« L'objectif principal du WikiTalent est d'optimiser le temps, tant pour le service juridique chez talent.brussels que pour nos partenaires. Nous prévoyons également de le mettre à jour régulièrement en fonction des questions que nous recevons » explique Nicolas Ingelrelst, juriste chez talent.brussels.  

Le WikiTalent sera en ligne pour tous les partenaires prochainement sur le site internet de talent.brussels.

Ce projet, en cours de réalisation, vise à résoudre le défi posé par la multitude de dossiers papier encore stockés dans les anciens bureaux de talent.brussels.  

L'archivage répond à la nécessité de trier les dossiers, en instaurant une conservation réfléchie et active des documents produits. Cette démarche permet non seulement de se conformer aux obligations légales, mais également de modéliser et de structurer le travail accompli, offrant ainsi une vision d'ensemble des réalisations passées et en cours.  

Au-delà de la simple conformité légale, l'archivage vise à améliorer le fonctionnement global de l'organisation. En facilitant la localisation rapide des documents, ce projet de longue haleine contribue à une gestion plus efficace des informations, renforçant ainsi la fluidité des opérations au sein de talent.brussels. 

Le concept de “bien-être au travail” qui allie « humanisme » et « efficience » est au cœur de toute stratégie RH au sein des organisations et entreprises actuelles.  

La fonction publique régionale bruxelloise ne fait pas exception et est également marquée par ces évolutions. Dans le cadre d’un projet régional sur le télétravail, une enquête globale a été réalisée en 20202 pour mesurer l’impact du télétravail dans le contexte de la crise covid 19 auprès des agents régionaux. Les résultats de cette enquête ont pointé le risque de dégradation de la qualité des échanges professionnels et de l’esprit d’équipe.  

En effet, le développement de nouveaux modes de travail et de nouvelles formes d’organisation du travail (NWOW) implique un changement culturel profond et nécessite un accompagnement du processus de transformation. 

C’est dans ce contexte que talent.brussels a été chargé de promouvoir la démarche « Qualité de Vie au Travail » (QVT) au sein de la fonction publique en participant à la rédaction de la note de principe sur ce sujet, en collaboration avec Actiris, le SPRB et Bruxelles Fiscalité. Cette note vise à établir un cadre précis pour aider les organisations régionales à stimuler l'efficacité des services publics et renforcer la qualité de vie au travail.  

Ce nouveau cadre encourage une action positive collective en favorisant le bien-être au travail dans son ensemble et en adoptant une vision systémique qui intègre la gestion organisationnelle, les stratégies de développement du personnel et l'égalité professionnelle.  

La note d'orientation détaille également l'approche interdisciplinaire "Qualité de Vie au Travail" en incluant sa définition, ses principes et sa méthode, promue au sein des institutions publiques de la région de Bruxelles participant au plan d'action sur le télétravail. 

Grâce à cette note, talent.brussels espère contribuer à l'amélioration du quotidien des agents de la région en favorisant un environnement de travail plus épanouissant pour tous. 

Découvrez en détails cette note sur la qualité de vie au travail via ce lien.