Congé d'adoption 

Conditions du congé 

• Le congé d'adoption s'applique uniquement dans le cas d'une adoption confirmée pour des enfants de moins de douze ans ;   
• Le service RH de l'agent doit être informé par écrit au moins 1 mois avant le début du congé. Son responsable fonctionnel et son directeur doivent le signer pour information.  
• À la demande au service RH doivent être jointes une attestation, délivrée par la communauté compétente, qui confirme l'attribution de l'enfant à l'agent (pour le congé de 3 semaines avant que l'enfant ne soit accueilli dans la famille), ainsi qu'une attestation qui confirme l'inscription de l'enfant au registre de la population (ou au registre des étrangers) ;  
• L'avis de la hiérarchie n'est pas requis.  

Durée du congé 

• Le congé a une durée maximale de 6 semaines ;  

• Exception : durée maximum du congé est doublée si l’enfant a un handicap (limite d’âge : 21 ans) ;   

• Le congé peut être fractionné par semaine ;   

• Le congé doit être pris au plus tard dans les 4 mois qui suivent l’inscription de l’enfant comme faisant partie de la famille de l’agent dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de sa commune de résidence ;  

• À la demande de l'agent, maximum 3 semaines peuvent être prises avant que l'enfant ne soit accueilli dans la famille.

Activité de service et rémunération 

Pendant le congé, l'agent continue à percevoir sa rémunération, et la période de congé est assimilée à une période d'activité de service.   

Sources juridiques 

*Agent faisant partie d’un SPR qui relève de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles (Art. 200-202)   

**Agent faisant partie d’un OIP qui relève de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale (Art. 193-195)