Interruption de carrière complète ou partielle pour congé parental
Les agents régionaux des SPR* et OIP** de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent interrompre leur carrière pour prendre soin d'un enfant. Cette interruption peut être complète ou partielle (½, ⅕ et ⅒).
Conditions du congé
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Naissance d’un enfant : jusqu’à 12 ans (21 ans pour l’enfant handicapé)
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Adoption : jusqu’à 12 ans (21 ans pour l’enfant handicapé)
La condition du 12e anniversaire et du 21e anniversaire doit être satisfaite au plus tard pendant la période de congé parental)
- Joindre formulaire de demande d'allocation ONEM
- L’agent qui a déjà bénéficié de l’une ou l’autre forme de congé parental pour l’enfant concerné, avant d’avoir acquis le statut d’agent, ne peut plus bénéficier du présent congé pour ce même enfant
- Être en activité de service
- Le congé pour interruption de carrière est converti en congé pour convenances personnelles lorsque le membre du personnel exerce une activité professionnelle ou s'il exerce une activité professionnelle accessoire en tant que travailleur salarié
- L'agent peut solliciter des formules de travail flexibles dans le cadre d'une interruption de carrière partielle, comme un régime de travail à mi-temps ou à temps partiel (½, ⅕ et ⅒)
- Ce congé s'applique également aux agents régionaux durant leur période de stage.
Le Directeur général, Directeur général adjoint, Secrétaire général, le Secrétaire général adjoint ou leur délégué examine la demande et répond dans un délai raisonnable, en tenant compte des besoins de l'agent et de ceux du service concerné.
Durée du congé
L'interruption de carrière peut être complète ou à temps partiel. La durée dépend dès lors du régime :
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4 mois par enfant à temps plein : peut être fractionné en mois (*)
OU
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8 mois par enfant à mi- temps : peut être fractionné en périodes de 2 mois (ou un multiple de ce chiffre, c-à-d. 2, 4, 6, 8 mois) (*)
OU
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20 mois par enfant avec réduction des prestations d’un cinquième : peut être fractionné en périodes de 5 mois (ou un multiple de ce chiffre, c-à-d. 5, 10, 15, 20 mois) (*)
OU
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40 mois par enfant avec réduction des prestations d’un dixième : peut être fractionné en périodes de 10 mois (ou un multiple de ce chiffre) (*)
En cas de modification de la forme du congé, la conversion qui suit est appliquée :
1 mois temps plein = 2 mois mi-temps= 5 mois réduction d’1/5 et 10 mois réduction d’1/10
L’agent a le droit de faire usage des 4 types d’interruption de carrière (c-à-d. passer de l’une à l’autre) Il est possible de prendre le congé parental dans et hors interruption de carrière (4 mois + 4 mois) l'un après l'autre ou de prendre plusieurs périodes au cours de la carrière de l'agent, aussi longtemps que la durée maximale des deux congés n'est pas dépassée.
Lorsque des formules souples de travail sont octroyées, l'agent a le droit de revenir au régime de travail de départ à la fin de la période convenue. L'agent a aussi le droit de demander de revenir au régime de travail de départ avant la fin de la période convenue, dès lors qu'un changement de circonstances le justifie.
L'agent a le droit de demander de revenir avant la fin de la période convenue, dès lors qu'un changement de circonstances le justifie, moyennant un préavis de trois mois.
Au terme du congé :
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L'agent conserve les droits acquis ou en cours d’acquisition, y compris les changements découlant de la législation ou de la pratique nationale ou régionale ;
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L'agent a le droit de retrouver son poste de travail ou, en cas d'impossibilité, un travail équivalent ou similaire ;
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L’agent bénéficie de toute amélioration des conditions de travail à laquelle il aurait eu droit s’il n’avait pas pris congé.
L'agent n'a pas droit à une rémunération durant le congé, mais il peut toutefois recevoir une allocation de l'ONEM. La période est comptabilisée comme une activité de service.
Prenez contact avec votre service RH afin d'en bénéficier.
Activité de service et rémunération
Pendant le congé, l'agent n'a pas droit à sa rémunération, mais reçoit une allocation de l’ONEM. La période de congé est assimilée à une période d'activité de service.
Sources juridiques
*Agent faisant partie d’un SPR qui relève de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles (Art. 167-172)
**Agent faisant partie d’un OIP qui relève de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale (Art. 160-165)