Congé parental hors interruption de carrière 

Conditions du congé 

• Le congé peut être pris lors de la naissance ou de l'adoption de l'enfant ou lors du placement dans une famille d'accueil dans le cadre de la politique d'accueil   
• Le congé doit être pris avant que l'enfant atteigne l'âge de 12 ans. Aussi longtemps que l'enfant n'a pas atteint cet âge, le congé peut être pris librement.   
• Des formules de travail flexibles peuvent être demandées : le congé peut être fractionné par mois, et doit être pris par journées complètes. Il est donc possible de travailler à temps partiel ou à mi-temps en combinaison avec ce congé. D'autres formes de formules de travail flexibles, comme par exemple un horaire alternatif ou davantage de télétravail que le maximum légal, ne sont possibles qu'après accord du directeur général, directeur général adjoint, secrétaire général ou secrétaire général adjoint.  
• Le congé doit être demandé au service RH au moins trois mois avant le début de celui-ci. Des délais plus courts sont uniquement possibles en concertation.    

Durée du congé 

• Le congé peut être fractionné par mois ou par semaine, à temps plein ou selon une réduction du temps de travail différente.  
• Minimum 1 mois et maximum 4 mois, quel que soit le régime de travail choisi.  
• L'agent a le droit de demander à revenir au régime de travail de départ avant la fin de la période convenue, dès lors qu'un changement de circonstances le justifie.  
• Il est possible de prendre le congé parental dans et hors interruption de carrière (4 mois + 4 mois) l'un après l'autre ou de prendre plusieurs périodes au cours de la carrière de l'agent, aussi longtemps que la durée maximale des deux congés n'est pas dépassée.   

Activité de service et rémunération 

Le congé parental n'est pas rémunéré. Il est assimilé pour le surplus à une période d'activité de service.

Sources juridiques 

*Agent faisant partie d’un SPR qui relève de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles (Art. 198-199)   

**Agent faisant partie d’un OIP qui relève de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale (Art. 191-192)