Congé de paternité en remplacement du congé de maternité
Dans certaines circonstances, suite au décès ou à l'hospitalisation de la mère, les agents régionaux des SPR* et OIP** de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent, en tant que père de l'enfant, reprendre les modalités du congé de maternité.
Conditions du congé
Accordé au père de l’enfant ou à l’agent avec lequel la mère vit en couple au moment de la naissance (MAIS : si le père utilise le présent congé, il n’a plus droit au congé de paternité)
En cas de décès de la mère (lors de l’accouchement ou durant le congé de maternité) :
L’agent informe son administration dans les 7 jours à dater du décès de la mère et produit (dans les meilleurs délais) un extrait de l’acte de décès de la mère.
En cas d'hospitalisation de la mère :
L'agent informe son administration par écrit et transmet une attestation certifiant la durée de l'hospitalisation de la mère au-delà des 7 jours qui suivent la date de l'accouchement, ainsi que la date à laquelle le nouveau-né est sorti de l'hôpital.
Durée du congé
En cas de décès de la mère, la durée est au maximum égale à la durée du congé de maternité non encore épuisée par la mère
En cas d'hospitalisation de la mère, le congé ne peut débuter avant le septième jour qui suit le jour de la naissance de l'enfant et il se termine au moment où prend fin l'hospitalisation de la mère (et au plus tard au terme de la partie du congé de maternité non encore épuisée par la mère).
Pendant le congé, l'agent continue à percevoir sa rémunération, et la période de congé est assimilée à une période d'activité de service.
Activité de service et rémunération
Pendant le congé, l'agent continue à percevoir sa rémunération, et la période de congé est assimilée à une période d'activité de service.
Sources juridiques
*Agent faisant partie d’un SPR qui relève de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles (Art. 209)
**Agent faisant partie d’un OIP qui relève de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale (Art. 202)