Congé d'accueil
Grâce à ce congé, les agents régionaux des SPR* et OIP** de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent remplir les obligations et exécuter les tâches liées au placement dans votre famille d'un enfant placé ou adulte placé.
Conditions du congé
- Tout agent régional peut prendre un congé d'accueil en cas de :
- accueil en vue de la tutelle officieuse (enfant de moins de 12 ans)
- placement dans une famille d'accueil à la suite d'une décision judiciaire (mineur)
Durée du congé
- 4 semaines maximum si l'enfant est âgé de plus de 3 ans ;
- 6 semaines si l’enfant n’a pas encore 3 ans
- Le congé peut être fractionné par semaine
- Exception : durée maximum du congé doublée si enfant handicapé
- Le congé débute le jour où l’enfant est accueilli dans la famille
Activité de service et rémunération
Pendant le congé, l'agent continue à percevoir sa rémunération, et la période de congé est assimilée à une période d'activité de service.
Sources juridiques
*Agent faisant partie d’un SPR qui relève de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles (Art. 201-202)
**Agent faisant partie d’un OIP qui relève de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale (Art. 194-195)