Congé pour interruption de carrière
L'interruption de carrière offre la possibilité d'interrompre ou de réduire temporairement sa carrière.
Il existe une forme générale et plusieurs formes spécifiques d'interruption de carrière. Les fonctionnaires des SPR* et des OIP** de la Région de Bruxelles-Capitale ont droit à des interruptions de carrière, telles que réglementées par la loi du 22 janvier 1985 et l'arrêté royal du 7 mai 1999, avec les adaptations ou remplacements éventuels mentionnés dans les statuts du SPR ou de l'OIP.
Un fonctionnaire peut interrompre sa carrière de plusieurs manières :
- Complètement ;
- Partiellement (1/5 ou 1/2 du temps de travail normal) ;
- Pour soigner un membre de la famille malade (jusqu'au deuxième degré) ;
- Pour les soins palliatifs ;
- Pour le congé parental de naissance ou d'adoption ;
- Comme aidant proche agréé.
Qui a droit à une interruption de carrière ?
Chaque fonctionnaire a droit à des interruptions de carrière pour les soins palliatifs, le congé parental et comme aidant proche. Les interruptions de carrière à temps plein et les interruptions de carrière pour assistance médicale sont un droit pour le personnel de rang 1 (A2, A3, B2 ou C2). Les membres du personnel de rang 2 et de rang 3 doivent obtenir l'autorisation du directeur général ou du directeur général adjoint à cet effet.
Les titulaires d'un mandat en sont exclus.
Interruption de carrière pour fonctionnaires plus âgés
Les fonctionnaires âgés de 55 ans ou plus qui souhaitent interrompre partiellement leur carrière sont tenus de le faire jusqu'à leur pension. Des règles similaires s'appliquent aux fonctionnaires âgés de 50 ans et plus.
Impact financier de l'interruption de carrière
Pendant le congé d'interruption de carrière, le fonctionnaire ne perçoit pas de salaire, mais le congé est considéré comme de l’activité de service. Il est possible de demander une allocation à l'ONEM.
Exercice d'autres activités pendant le congé
Si le fonctionnaire prend un autre emploi pendant son interruption de carrière, le congé est transformé en « congé de convenance personnelle ». Cette disposition ne s'applique pas aux activités auxiliaires couvertes par certaines exceptions prévues par l'arrêté royal du 7 mai 1999.
Sources juridiques
Un membre du personnel appartenant à un SPRB visé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles (art. 167-172).
Un membre du personnel qui fait partie d'un OIP couvert par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale (art. 160-165).
Loi du 22 janvier 1985 Loi de redressement contenant des dispositions sociales
En tant que fonctionnaire d’un SPR ou d’un OIP de la Région de Bruxelles-Capitale, vous pouvez bénéficier de 60 mois d'interruption de carrière complète au cours de votre carrière.
L'interruption de carrière complète ou partielle
En tant que fonctionnaire d’un SPR ou d’un OIP de la Région de Bruxelles-Capitale, vous pouvez bénéficier de 60 mois d'interruption de carrière complète au cours de votre carrière. Pour cela, vous recevrez une allocation de la part de l'ONEM. Les stagiaires et les titulaires de mandat ne peuvent pas bénéficier d'une interruption de carrière complète ou partielle. C'est un droit pour le personnel de rang 1. Les membres du personnel de rang 2 et de rang 3 doivent obtenir l'autorisation du directeur général ou du directeur général adjoint à cet effet. Le système général d'interruption de carrière peut être utilisé par les agents statutaires et contractuels.
Durée de l'interruption de carrière
Le système général d'interruption de carrière est limité dans le temps. Les personnes de moins de 55 ans peuvent prendre jusqu'à 60 mois d'interruption de carrière à temps plein. Vous avez également droit à un maximum de 60 mois de temps partiel (mi-temps ou 1/5e) et aux formes spécifiques d'interruption de carrière. Les personnes de plus de 55 ans qui souhaitent bénéficier d'une interruption de carrière sont tenues de rejoindre le régime de fin de carrière, dans lequel une interruption au moins partielle doit être maintenue jusqu'à la pension.
Activités autorisées pendant l'interruption de carrière
Pendant une période d'interruption de carrière à temps plein, vous pouvez travailler en tant qu'indépendant à condition qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêts entre votre activité d'indépendant et votre fonction au sein de l'administration.
Demande d'interruption de carrière
La demande doit être soumise au service des ressources humaines de l'administration concernée trois mois à l'avance. L'agent est lui-même responsable de la notification à l'ONEM.
Comment fonctionne une interruption de carrière partielle ?
Pour les interruptions de carrière partielles, le temps de travail peut être réparti quotidiennement ou d'une autre manière, par exemple sur la semaine ou sur une période de 15 jours. Pour certains postes, le directeur général ou le secrétaire général peut imposer une répartition mensuelle du temps de travail.
Les fonctionnaires peuvent demander à bénéficier de modalités de travail flexibles en cas de maladie, de soins palliatifs, de congé parental ou en tant qu'aidant proche. Le directeur général ou le secrétaire général de l'administration dont relève le fonctionnaire évalue ces demandes et doit motiver par écrit un refus éventuel. Après la période convenue, les fonctionnaires peuvent revenir à leurs heures de travail initiales ou le faire plus tôt si les circonstances changent.
Le fonctionnaire peut également revenir avant la fin de l'interruption de carrière, moyennant un préavis de trois mois, à moins qu'une période plus courte ne soit approuvée.
Impact de l'interruption de carrière.
L'interruption de carrière est considérée administrativement comme une activité de service. Vous ne recevrez pas de salaire pendant ces périodes, mais vous pourrez recevoir une allocation de l'ONEM. Les crédits de maladie et les congés de maladie annuels sont déduits en fonction de la durée de l'interruption.
Sources juridiques
Un membre du personnel appartenant à un SPR visé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles (art. 167-172).
Un membre du personnel qui fait partie d'un OIP couvert par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif au statut administratif et au régime de rémunération des fonctionnaires des institutions régionales d'utilité publique de Bruxelles (art. 160-165).
Loi du 22 janvier 1985 Loi de redressement contenant des dispositions sociales
L'interruption de carrière pour soins palliatifs est un droit pour tous les fonctionnaires qui souhaitent interrompre partiellement ou complètement leur carrière pour soigner ou assister une personne atteinte d'une maladie incurable et en phase terminale.
L’interruption de carrière pour soins palliatifs.
L'interruption de carrière pour soins palliatifs est un droit pour tous les fonctionnaires qui souhaitent interrompre partiellement ou complètement leur carrière pour soigner ou assister une personne atteinte d'une maladie incurable et en phase terminale, et s'applique donc non seulement aux agents statutaires ou contractuels, mais aussi aux stagiaires et aux titulaires de mandats. Cela ne peut pas être refusé par votre administration, à condition que vous suiviez la procédure correctement.
Conditions de cette interruption de carrière
L'assistance peut prendre toutes les formes (médicale, sociale, administrative et psychologique) et ne se limite pas aux proches, mais s'applique à toute personne malade, comme un(e) ami(e) ou un(e) voisin(e). La maladie et la nécessité de soins palliatifs par le fonctionnaire concerné doivent être déterminées par le médecin traitant.
Durée de l'interruption de carrière
L'interruption de carrière peut être complète ou partielle (1/2 ou 1/5) pour une durée d'un mois. Cette période peut être prolongée deux fois d'un mois.
Demande d'interruption de carrière
Vous faites votre demande à l'aide d'un formulaire de demande disponible sur le site web de l'ONEM dans lequel le médecin traitant de la personne nécessitant des soins palliatifs déclare que vous êtes disposé à fournir des soins palliatifs à cette personne.
Impact de l'interruption de carrière
L'interruption de carrière est considérée administrativement comme une activité de service. Vous ne recevrez pas de salaire pendant ces périodes, mais une allocation de l'ONEM. Ou en cas d'interruption de carrière à temps partiel, un salaire du temps partiel et une allocation de l'ONEM (au prorata). Les congés de maladie annuels sont déduits en fonction de la durée de l'interruption. Les crédits de maladie déjà accumulés sont conservés.
Sources juridiques
Un membre du personnel appartenant à un SPR visé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles (art. 167-172).
Un membre du personnel qui fait partie d'un OIP couvert par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif au statut administratif et au régime de rémunération des fonctionnaires des institutions régionales d'utilité publique de Bruxelles (art. 160-165).
Loi du 22 janvier 1985 Loi de redressement contenant des dispositions sociales
Arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l’octroi d’allocations d’interruption
Tout fonctionnaire des SPR et des OIP de la Région de Bruxelles-Capitale a droit à une interruption de carrière pour assistance médicale à un membre de sa famille ou à un parent jusqu'au deuxième degré, souffrant d'une maladie grave.
L'interruption de carrière pour assistance médicale
Tout fonctionnaire des SPR et des OIP de la Région de Bruxelles-Capitale a droit à une interruption de carrière pour assistance médicale à un membre de sa famille ou à un parent jusqu'au deuxième degré, souffrant d'une maladie grave. Cela ne peut pas être refusé par votre administration, à condition que vous suiviez la procédure correctement. Pour les stagiaires, ce droit ne s'applique que dans le cas d'enfants mineurs gravement malades.
Conditions de cette interruption de carrière
Cette interruption de carrière peut être sollicitée dans le cadre de l'assistance médicale en cas de maladie grave (= toute maladie ou intervention chirurgicale qualifiée comme telle par le médecin traitant. Le médecin doit à cet effet juger que toute forme d’assistance sociale, familiale, affective ou de soins équivalents est nécessaire pour le rétablissement (attestation du médecin traitant).
L'assistance médicale ne peut être fournie qu'à un membre de la famille ou à un parent (jusqu'au deuxième degré).
Durée du congé
- Pour une interruption de carrière complète : 12 mois par patient
- Pour une interruption de carrière partielle (mi-temps ou 1/5e) : 24 mois par patient
Les périodes d'interruption doivent être d'au moins 1 mois, avec un maximum de 3 mois (consécutifs ou non). La durée maximale est doublée s'il y a un enfant gravement malade, âgé de 16 ans au maximum, dont le membre du personnel a la charge exclusive ou principale (au domicile) et si le membre du personnel est isolé.
La demande d'interruption de carrière
Vous introduisez votre demande à l'aide d'un formulaire de demande qui se trouve sur le site web de l'ONEM, et vous fournissez une attestation du médecin traitant du membre de la famille malade ou du membre de la famille qui montre que vous acceptez de prendre en charge les soins. Vous le remettez également à votre administration.
L'interruption de carrière commence le premier jour de la semaine suivant la semaine au cours de laquelle la communication a eu lieu. En cas d'hospitalisation imprévue d'un enfant mineur gravement malade, il est possible de déroger au délai normal de notification à l'employeur. Vous devez demander l'allocation à l'ONEM.
Impact de l'interruption de carrière
L'interruption de carrière est considérée administrativement comme une activité de service. Vous ne recevrez pas de salaire pendant ces périodes, mais une allocation de l'ONEM. Ou en cas d'interruption de carrière à temps partiel, un salaire du temps partiel et une allocation de l'ONEM (au prorata). Les crédits de maladie et les congés de maladie annuels sont déduits en fonction de la durée de l'interruption.
Sources juridiques
Un membre du personnel appartenant à un SPRB visé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles (art. 167-172).
Un membre du personnel qui fait partie d'un OIP couvert par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif au statut administratif et au régime de rémunération des fonctionnaires des institutions régionales d'utilité publique de Bruxelles (art. 160-165).
Loi du 22 janvier 1985 Loi de redressement contenant des dispositions sociales
Chaque fonctionnaire des SPR* et des OIP** de la Région de Bruxelles-Capitale a droit à une interruption de carrière pour congé parental.
L'interruption de carrière pour congé parental
Chaque fonctionnaire des SPR* et des OIP** de la Région de Bruxelles-Capitale a droit à une interruption de carrière pour congé parental. Cela vaut pour les pères comme pour les mères. Cette interruption de carrière vous permet de suspendre ou de réduire temporairement votre temps de travail pour élever votre/vos jeune(s) enfant(s). Vous avez droit à un congé par enfant et les pères comme les mères y ont droit. Cela ne peut pas être refusé par votre administration, à condition que vous suiviez la procédure correctement.
Conditions de l'interruption de carrière
À la naissance d'un enfant, les parents ont jusqu'à 12 ans pour procéder à l'interruption de carrière. Si l'enfant est atteint d'un handicap, cette période est portée à 21 ans. Les mêmes règles s'appliquent en cas l'adoption.
Vous pouvez bénéficier d'une interruption de carrière pour congé parental jusqu'à ce que l'enfant ait 21 ans dans les cas suivants :
- Lorsque l'enfant est atteint d'un handicap physique ou mental d'au moins 66 %.
- Si l'enfant est atteint d'une affection entraînant au moins 4 points dans le premier pilier de l'échelle médico-sociale, conformément à la réglementation relative aux allocations familiales.
- Ou lorsque l'enfant est atteint d'une affection entraînant un total d'au moins 9 points sur les trois piliers de l'échelle médico-sociale.
Durée du congé
Vous pouvez prendre un congé parental (4 mois) pour interruption de carrière en choisissant une ou plusieurs des options suivantes :
- Temps plein pendant quatre mois, avec possibilité de fractionnement par mois.
- Un mi-temps (pour un emploi à temps plein) pendant huit mois consécutifs, avec la possibilité de le fractionner par deux mois ou plus.
- Avec une réduction de 1/5 (pour un emploi à temps plein), où vous pouvez le fractionner sur 5 mois ou des multiples de ceux-ci.
- Avec une réduction de 1/10 (pour un emploi à temps plein), sous réserve de l'accord du supérieur hiérarchique. Par exemple, une demi-journée de congé le mercredi après-midi ou une journée de congé tous les quinze jours. Cette période peut être fractionnée par 10 mois ou plus.
Vous pouvez également combiner différentes options. Exemple : vous pouvez prendre un mois de congé parental à temps plein, suivi de 15 mois avec une réduction de 1/5.
Si vous souhaitez combiner les différentes options, sachez qu'un mois de congé à temps plein équivaut à :
- deux mois de travail à mi-temps,
- réduction du temps de travail de 1/5 pendant cinq mois,
- réduction du temps de travail de 1/10 pendant cinq mois,
Demande d'interruption de carrière
Vous introduisez votre demande par écrit à l'aide d'un formulaire disponible sur le site web de l'ONEM, au moins deux mois à l'avance, à moins que votre administration n'autorise un délai plus court. Indiquez la date de début du congé et sa durée. À la demande du supérieur hiérarchique, votre horaire de travail peut être adapté d'un commun accord.
Un employeur public ne peut pas refuser ou retarder une demande d'interruption de carrière complète pour un congé parental d'un mois (ou d'un multiple de celui-ci), à condition que la période de demande de deux mois soit respectée. L'arrêté royal stipule que l'autorisation de prendre un congé parental sur une base hebdomadaire est subordonnée à l'accord du président du comité de direction ou de son délégué.
Une prolongation est possible si vous la demandez au moins un mois avant la fin de la période en cours.
Vous devez demander l'allocation à l'ONEM.
Impact de l'interruption de carrière
L'interruption de carrière est considérée administrativement comme une activité de service. Vous ne recevrez pas de salaire pendant ces périodes, mais une allocation de l'ONEM. Ou en cas d'interruption de carrière à temps partiel, un salaire du temps partiel et une allocation de l'ONEM (au prorata). Les crédits de maladie et les congés de maladie annuels sont déduits en fonction de la durée de l'interruption.
Sources juridiques
*Un membre du personnel appartenant à un SPR visé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles (art. 167-172).
**Un membre du personnel qui fait partie d'un OIP couvert par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif au statut administratif et au régime de rémunération des fonctionnaires des institutions régionales d'utilité publique de Bruxelles (art. 160-165).
Loi du 22 janvier 1985 Loi de redressement contenant des dispositions sociales
Tout fonctionnaire des SPR* et des OIP** de la Région de Bruxelles-Capitale a droit à une interruption de carrière complète ou partielle comme aidant proche pour apporter aide ou assistance à une personne qui se trouve dans une situation de dépendance vulnérable en raison de son âge avancé, de son état de santé ou d'un handicap.
L'interruption de carrière pour les aidants proches
Tout fonctionnaire du SPRB* et des OIP** de la Région de Bruxelles-Capitale a droit à une interruption de carrière complète ou partielle comme aidant proche pour apporter aide ou assistance à une personne qui se trouve dans une situation de dépendance vulnérable en raison de son âge avancé, de son état de santé ou d'un handicap. Il ne doit pas nécessairement s’agir de membres de sa famille ou de son ménage. Les titulaires de mandats sont exclus de cette interruption de carrière.
Conditions de l'interruption de carrière
Pour obtenir un congé pour aidants proches, vous devez :
- être reconnu comme aidant proche ayant un droit social pour la personne pour laquelle vous souhaitez prendre le congé, et vous devez le prouver à la fois à votre employeur et à l'ONEM. Vous demandez à être reconnu comme « aidant proche bénéficiant d'un droit social » en adressant une déclaration sur l'honneur à votre mutualité, qui statuera sur la question. Pour plus d'informations sur cette reconnaissance, contactez votre mutualité.
- À la date de début du congé d'aidant proche, vous devez travailler à temps plein pour pouvoir demander une interruption de 1/2 ou 1/5. Il n'y a pas de conditions si vous souhaitez prendre le congé dans son intégralité.
- D'autres conditions spécifiques figurent sur le site web de l'ONEM.
Durée de l'interruption de carrière
Pour chaque personne nécessitant des soins, vous pouvez prendre jusqu'à un mois de congé d'aidant proche. Le membre du personnel qui est l'aidant proche reconnu d'une personne nécessitant de l'aide a le droit de réduire ses prestations de travail à temps plein de 1/5 ou de moitié. Un mois d'interruption à la moitié équivaut à deux mois de prestations réduites, pour une interruption de 1/5, cela équivaut à douze mois de prestations réduites.
Pour chaque membre du personnel, la durée totale du congé d'aidant proche sur l'ensemble de la carrière sera de six mois maximum à temps plein, ou de douze mois maximum en cas de réduction à mi-temps ou à 1/5. Cela signifie que vous pouvez prendre un total de 6 mois de congé d'aidant proche à temps plein, mais pour 6 personnes à charge différentes. Un travailleur qui est un aidant proche reconnu pour plusieurs personnes à charge ne peut pas prendre plus de six mois de congé d'aidant proche à temps plein au cours de sa carrière.
Demande d'interruption de carrière
Lorsque vous demandez un congé d'aidant proche, vous devez informer votre propre administration de votre intention et introduire une demande d'allocation à l'ONEM.
Impact de l'interruption de carrière
L'interruption de carrière est considérée administrativement comme une activité de service. Vous ne recevrez pas de salaire pendant ces périodes, mais une allocation de l'ONEM, proportionnelle à votre réduction de travail. Les crédits de maladie et les congés de maladie annuels sont déduits en fonction de la durée de l'interruption.
Sources juridiques
*Un membre du personnel appartenant à un SPR visé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles (art. 167-172).
**Un membre du personnel qui fait partie d'un OIP couvert par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif au statut administratif et au régime de rémunération des fonctionnaires des institutions régionales d'utilité publique de Bruxelles (art. 160-165).
Loi du 22 janvier 1985 Loi de redressement contenant des dispositions sociales