Semaine de quatre jours sans prime
En tant que fonctionnaire travaillant à temps plein du SPR* et des OIP** de la Région de Bruxelles-Capitale, vous pouvez passer à une semaine de travail de quatre jours, ce qui signifie un jour de travail en moins par semaine. Contrairement au régime avec prime, vous ne recevez pas de prime de compensation pour vos prestations réduites.
Pour qui ?
Tous les fonctionnaires travaillant à temps plein ont droit à ce système, indépendamment du régime de la semaine de quatre jours avec prime. Vous ne devez donc pas remplir des conditions d'âge ou de grades spécifiques. Les titulaires d'un mandat sont exclus de ce régime.
Attention : ce régime est volontaire et sans compensation financière supplémentaire.
Combien de temps ?
Vous bénéficiez de ce régime pour une période minimale de trois mois et maximale de vingt-quatre mois. Une prolongation est possible, à condition d'introduire une nouvelle demande au moins un mois avant la fin de la période en cours.
Il n'y a pas de limite de temps pour ce régime.
La rémunération
Vous êtes rémunéré à raison d'un 4/5e temps, sans prime de compensation.
Comment introduire votre demande ?
Vous soumettez votre demande à votre supérieur hiérarchique au moins trois mois à l'avance. Ce délai peut être raccourci après concertation. La demande comprend également une proposition de calendrier de travail. Le régime prend toujours effet le premier jour du mois.
Le directeur/secrétaire général ou son délégué statue sur votre demande et peut retarder le début du congé de trois mois au maximum pour des raisons de service. Si nécessaire, le calendrier de travail peut être adapté, moyennant une communication en temps utile.
Que pouvez-vous faire pendant votre jour de congé ?
Pendant votre jour de congé, vous ne pouvez exercer aucune autre activité professionnelle génératrice de revenus professionnels. Les mandats politiques sont toutefois autorisés.
Points d'attention importants
Pendant la période où vous bénéficiez d'une semaine de quatre jours :
- vous ne pouvez pas bénéficier de prestations réduites pour une autre raison,
- vous ne pouvez pas combiner une interruption de carrière ou un autre type de congé avec ce système.
Le jour où vous ne travaillez pas est considéré comme un congé assimilé à une activité de service. Vous ne perdez donc aucun droit en matière d'ancienneté, de constitution de pension ou d'autres éléments de carrière.
Y mettre fin ?
La semaine de quatre jours sans prime prend automatiquement fin dans les situations suivantes :
-
En cas de promotion à un grade supérieur ou de passage à un niveau supérieur.
Vous pouvez mettre fin au système de la semaine de quatre jours moyennant un préavis de trois mois, à notifier par lettre recommandée au directeur/secrétaire général ou à son délégué. Un préavis plus court est possible avec leur accord.
Le congé est automatiquement suspendu lorsque vous prenez, par exemple, un congé parental, un congé de maternité, un congé de soins ou que vous bénéficiez des prestations réduites pour raisons de santé. Ces périodes de suspension ne sont pas non plus prises en compte pour déterminer la période maximale de 60 mois.
Soures juridiques
Un membre du personnel appartenant à un SPR visé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles (Art. 178).
Un membre du personnel qui fait partie d'un OIP couvert par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale (Art. 171).