Les positions administratives
Les membres du personnel des SPR et des OIP* de la Région de Bruxelles-Capitale se trouvent, au cours de leur carrière, dans une position administrative. Cette position administrative détermine notamment si vous avez droit à un traitement, à l’avancement dans votre échelle de traitement et à certaines possibilités d’évolution de carrière.
Il existe trois positions administratives :
- l’activité de service ;
- la non-activité ;
- la disponibilité.
Activité de service
L’activité de service est la position administrative habituelle.
Lorsque vous êtes en activité de service, vous avez, sauf dispositions contraires :
- droit à votre traitement ;
- droit à l’avancement dans votre échelle de traitement ;
- le droit de faire valoir vos titres à la promotion ;
- le droit de faire valoir vos titres à l’attribution d’un mandat ;
- le droit à l’octroi d’une échelle de traitement plus élevée dans votre carrière fonctionnelle, si vous remplissez les conditions requises.
Non-activité
Dans certaines situations, vous pouvez être mis de plein droit ou sur décision de l’autorité compétente en non-activité.
Lorsque vous êtes en non-activité, vous n’avez, sauf dispositions contraires :
- pas droit à votre traitement ;
- pas droit à l’avancement dans votre échelle de traitement ;
- pas le droit de faire valoir vos titres à la promotion ou à l’attribution d’un mandat ;
- pas le droit à l’octroi d’une échelle de traitement plus élevée dans votre carrière fonctionnelle.
Vous ne pouvez pas être mis ou maintenu en non-activité si vous vous trouvez dans les conditions de mise à la retraite.
Disponibilité
La disponibilité est une position administrative dans laquelle vous n’exercez temporairement pas vos fonctions. Selon le motif de la disponibilité, certains droits sont maintenus ou des règles spécifiques s’appliquent à votre traitement ou à votre traitement d’attente.
Il existe deux formes de disponibilité :
Vous trouverez sur les pages dédiées davantage d’informations sur les conditions, les conséquences et vos droits pendant ces deux formes de disponibilité.
Sources juridiques
* Membre du personnel faisant partie d’un SPR soumis à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles (art. 155 à 164).
** Membre du personnel faisant partie d’un OIP soumis à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d’intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale (art. 148 à 157).