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La nomination dans la fonction publique

Au sein de la Région bruxelloise, les agents statutaires sont nommés. Qu’est-ce que cela signifie ?

Qu’est-ce qu’un agent statutaire ?

Une différence importante entre les agents.es contractuelles et statutaires est que ces derniers ne travaillent pas dans le cadre d'un contrat de travail individuel et sont des membres du personnel à titre définitif, unilatéralement lié par le statut déterminé par le Gouvernement. Chaque fonctionnaire suit une période de stage d'un an (niveau A ou B) ou de six mois (niveau C ou D) lors de son entrée en service. Après une évaluation réussie à la fin de la période de stage, le/la fonctionnaire prête serment et est nommé.e à son poste.  

Cette nomination est un événement crucial dans la carrière d'un.e fonctionnaire statutaire de la Région de Bruxelles-Capitale. Mais quelles sont les conditions à remplir pour être nommé.e et comment se déroule une nomination ? 

Conditions pour devenir fonctionnaire 

Avant de prêter serment et d'être nommé, vous devez remplir ces conditions : 

  1. Répondre aux critères d'admission du poste. Il existe des critères généraux, tels que l’obtention des droits civils et politiques, et des critères spécifiques qui varient en fonction du poste vacant, tels que l'expérience professionnelle requise. Ces critères sont mentionnés dans chaque procédure de sélection et examinés pour chaque candidat au travers de la procédure (Art. 35-37 pour les agents appartenant à un SPR ; Art. 28-30 pour les agents appartenant à une OIP) ; 

  1. Réussir le processus de sélection et recevoir ensuite une invitation pour le poste à pourvoir ; 

  1. Réussir un stage, sauf si vous en êtes dispensé (Art.61 pour les agents appartenant à un SPR ; Art.54 pour les agents appartenant à un OIP). 

La nomination

Ces étapes vous permettront d'être tout à fait prêt à travailler en tant que fonctionnaire ! 

Si vous réussissez votre stage ou si vous en êtes dispensé (Art.61 pour les agents appartenant à un SPR ; Art.54 pour les agents appartenant à un OIP), vous serez nommé au poste pour lequel vous avez postulé. 

  • Les fonctionnaires de niveau A (grades A1, A2 et A3) qui font partie d'un SPR sont nommés par le ministre de la Fonction publique. Les fonctionnaires de niveau A (grades A1, A2 et A3) qui font partie d'une OIP sont nommés par le ministre fonctionnellement compétent, selon le type d'OIP. 

  • Les fonctionnaires de niveau B, C et D sont nommés par le/la directeur.trice général.e ou le/la directeur.trice général.e adjoint.e de leur institution. Au sein du SPRB, c'est le/la secrétaire général.e ou le/la secrétaire général.e adjoint.e qui assume ce rôle. 

Pour officialiser la nomination, vous devez prêter serment : 

Services publics régionaux (SPR) : 

  • Les agents de niveau A prêtent serment entre les mains du ministre de la fonction publique.  

  • Les agents de niveau B, C et D prêtent serment entre les mains du fonctionnaire dirigeant. 

Organismes d’intérêt public (OIP) :  

  • Les agents de niveau A prêtent serment entre les mains du ministre fonctionnellement compétent.  

  • Les agents de niveau B, C et D prêtent serment entre les mains du Directeur général.  

La prestation de serment est un moment important dans la carrière d'un.e fonctionnaire bruxellois.e. En outre, il s'agit d'une étape essentielle pour achever la période de stage et devenir un.e fonctionnaire à part entière juridiquement. Au cours de la cérémonie, vous prêterez serment en présence des personnes détaillées ci-dessus (Art.73 pour les agents appartenant à un SPR ; Art.66 pour les agents appartenant à une OIP). En prêtant serment, vous vous engagez à respecter scrupuleusement les lois applicables à la Région de Bruxelles-Capitale. La prestation de serment se fait en levant la main droite et en prononçant la phrase suivante : « Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge. » 

Après votre nomination, vous vous verrez attribuer un poste dans votre grade par le/la directeur.trice général.e ou le/la directeur.trice général.e adjoint.e. Au sein du SPRB, c'est le/la secrétaire général.e ou le/la secrétaire général.e adjoint.e qui assume ce rôle.

Sources juridiques

Agent.e appartenant à un SPR relevant de  l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles (Art. 72-74). 

Agent.e appartenant à un OIP relevant de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale (Art. 65-67).