#Le Saviez-vous ? Le congé de formation en bref : mode d’emploi pour les agents régionaux

Formation professionnelle volontaire vs. formation professionnelle continuée 

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il est important de distinguer deux types de formation : 

• La formation professionnelle volontaire est une formation demandée par l’agent, qui lui permet de développer sa carrière en rapport avec son emploi actuel ou futur au sein du Service public régional de Bruxelles, d’un autre Service public ou d’un organisme d'intérêt public. Les frais de formation sont à charge de l'agent, sauf accord spécifique de la GRH. 

• La formation professionnelle continuée, en revanche, vise à faciliter l'adaptation de l'agent à l'évolution de son environnement de travail. Elle est directement liée à la fonction actuelle de l'agent et peut être proposée par la GRH, le chef fonctionnel ou demandée par l’agent lui-même. 

Le congé de formation : un droit encadré 

Dans le cadre d’une formation professionnelle volontaire, l'agent peut demander un congé de formation allant jusqu'’à 120 heures par année scolaire (du 1er septembre au 31 août). Ce congé permet d'assister aux cours et de passer les examens. 

Voici les grandes lignes de ce dispositif : 

• Un congé rémunéré : il est considéré comme une période d’activité de service. 

• Une autorisation soumise à validation : le congé est accordé par le Secrétaire général ou son adjoint, qui peut déléguer cette compétence à un agent de la GRH. 

• Une compatibilité avec les besoins du service : il peut être refusé totalement ou partiellement si son octroi est jugé incompatible avec l'intérêt du service. 

• Un contrôle strict : le congé est accordé sur base d'une vérification de l'inscription et, si possible, d'un suivi de l'assiduité. 

• Une utilisation stricte : il doit être pris pendant la période des cours et des examens. 

• Une suspension en cas de non-respect : si l'attestation d'assiduité révèle une participation insuffisante, le droit au congé de formation est suspendu. 

• La liste complètes des formations professionnelles volontaires reconnues se trouve dans l’Article 283 du Statut de SPRR et dans l’Article 276 du Statut des OIP 

Ce dispositif permet donc aux agents de se former tout en garantissant la continuité du service public. Une opportunité intéressante pour celles et ceux qui souhaitent évoluer professionnellement tout en restant actifs dans leur fonction actuelle ! 

Pour en savoir plus sur toutes les dispositions de ce congé consultez les articles 280 - 285 du Statut SPR et les article 273 - 278 du Statut des OIP 

 

*Agent faisant partie d’un SPR qui relève de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles (Art. 280-285)    

**Agent faisant partie d’un OIP qui relève de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale (Art. 367-369)