Le Saviez-vous ? Congé de maladie des fonctionnaires bruxellois : droits, conditions et modalités pratiques
Tout fonctionnaire statutaire d’un SPR* ou d’un OIP* de la Région de Bruxelles-Capitale qui tombe malade a droit à un congé de maladie. Ce congé est considéré comme équivalent à une activité de service et n'affecte pas l'ancienneté ou l'accumulation de la pension.
Actualités
29 septembre 2025
Droit fondamental
-
L'agent a droit à 21 jours ouvrables de congé de maladie par 12 mois d'ancienneté.
-
Ceux qui ont moins de 36 mois de service conservent leur rémunération pendant 63 jours ouvrables.
Calcul de l'ancienneté
Pour calculer le solde des congés de maladie, les performances dans d'autres services publics, dans des établissements d'enseignement ou dans des institutions reconnues et subventionnées sont également prises en compte.
Réduction du nombre de jours
Le nombre de jours de congé de maladie peut être réduit dans des cas tels que les interruptions de carrière, les semaines de quatre jours, le travail à mi-temps à partir de l'âge de 50/55 ans, les congés pour des missions en dehors de la région ou les absences de longue durée.
Exceptions
En cas d'accident du travail, de maladie professionnelle ou d'accident survenu sur le chemin du travail, le droit au congé de maladie est illimité. En outre, les congés de maladie dus à des brimades reconnues ne sont plus pris en compte depuis 2019
*Sources juridiques