Congé pour raisons familiales impérieuses

Vous pouvez prendre ce congé : 

• en cas d’hospitalisation ou de perte d’autonomie : 
  • d’une personne vivant sous le même toit que vous ; 
  • d’un parent ou allié au premier ou au deuxième degré qui ne vit pas avec vous ; 
• pour assurer la garde de vos enfants ou petits-enfants âgés de moins de 18 ans. 

Ce congé peut être pris par journée complète ou demi-journée. Il doit être approuvé par votre supérieur hiérarchique fonctionnel. Vous pouvez en bénéficier pendant 45 jours ouvrables maximum par année civile. 

Si vous travaillez à temps partiel, ce nombre maximal de jours est réduit proportionnellement à votre régime de travail. 

Rémunération

Ce congé est non rémunéré. Toutefois, pour vos droits administratifs et statutaires, il est assimilé à une période d’activité de service.

Base juridique

* Membre du personnel d’un SPRB relevant de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et le régime pécuniaire des fonctionnaires des services publics régionaux de Bruxelles (art. 195 à 197). 

** Membre du personnel d’un OIP relevant de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et le régime pécuniaire des fonctionnaires des organismes d’intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale (art. 188 à 190).